Préambule

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS (L.441-6 du Code de Commerce)

KONECTIK vend et installe auprès des professionnels des appareils et systèmes informatiques, de téléphonie et de vidéosurveillance.

Article 1 : Objet, application des CGV et opposabilité

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») définissent les modalités de vente et d’installation d’une ou plusieurs Prestations vendues par KONECTIK, et plus largement les engagements et obligations du Client et de KONECTIK.

Aucune commande ne sera validée et aucune diligence ne sera effectuée sans que les présentes CGV ne soient acceptées et signées par le Client auquel elles sont destinées.

Le fait de passer commande auprès de KONECTIK implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par KONECTIK et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle de la part de KONECTIK prévaloir contre les CGV.

Le Client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV.

KONECTIK se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

A ce titre, les nouvelles CGV seront opposables au Client à compter de leur signature par celui-ci. Toutefois, toute modification des CGV sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s'oppose pas expressément par écrit aux nouvelles CGV dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

Article 2 : Définitions Cas de Force Majeure :

Outre les cas de force majeure définis par la jurisprudence, les évènements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour KONECTIK que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution des obligations : guerres, émeutes, évènements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les impossibilités techniques se révélant au cours de l’exécution des Prestations, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,...)

KONECTIK n’est pas responsable des retards ou des pertes de documents, informations ou données de toutes natures occasionnés par des Cas de Force Majeure.

Client :

Toute personne physique ou morale, agissant aux présentes en tant qu’acheteur à des fins professionnelles.

Devis :

Les devis émis par KONECTIK sont établis HT et restent valables pour une période d’un mois après leur date d’émission.

La vente et/ou la prestation réalisée par KONECTIK comprend uniquement l’intégralité de tout ce qui est explicitement listé dans le Devis. Toute demande ou modification, complémentaire, ne figurant pas dans le Devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Opérations de Maintenance :

Opérations ponctuelles d'entretien et de maintenance des équipements et services attachées aux Prestations, pendant les jours ouvrés et les horaires de travail du Client.

Les opérations d'entretien et de maintenance comprennent le nettoyage, la vérification, les réglages et mises au point des Prestations commercialisées par KONECTIK.

Les Opérations de Maintenance ne s'étendent pas à :

- l'environnement de l'équipement informatique (locaux, climatisation, revêtements de sols, électricité, etc.) ;

- la fourniture des consommables (disquettes, cartouches, USB, etc.) ; - l'entretien des logiciels ou progiciels.

Dans ce cadre, KONECTIK réparera toute panne ou anomalie de fonctionnement affectant les Prestations.

Les Opérations de Maintenance comprennent le remplacement de toutes pièces et composants sous garanties, endommagés ou défectueux à l'origine de la panne ou de l'anomalie de fonctionnement.

Les Opérations de Maintenance ne comprennent pas les dommages causés par :

- un accident, un acte de vandalisme, une faute intentionnelle ou non, l'eau, un incendie, un acte de sabotage et tout événement de force majeure ;

- un usage anormal par le Client ;
- le défaut d'entretien de l'équipement informatique ;
- un déplacement du matériel ;
- toute intervention, effectuée sur l'équipement informatique, par le Client ou un tiers ;
- l'utilisation de consommables non compatibles avec l'équipement informatique ;
- l'utilisation d'un courant électrique inapproprié ou de lignes téléphoniques défectueuses - la défaillance

de la climatisation ou la variation du courant électrique.

Les Opérations de Maintenance ne s'étendent pas, également, au remplacement de l'équipement informatique dont l'état d'usure ne permet plus d'en assurer le bon fonctionnement, aux pannes affectant les logiciels et progiciels et à celles ayant pour origine la corrosion de l'équipement informatique.

Ces opérations de réparation seront facturées séparément (main-d’œuvre, fourniture, pièces détachées, frais de déplacement) et devront faire l'objet d'un Devis.

Les Opérations de Maintenance sont conclues entre le Client et KONECTIK pour une durée de douze (12) mois à compter de la réception définitive des Prestations.

À l'expiration de cette période, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de 12 (douze) mois chacune, sauf sa dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au plus tard un (1) mois avant l'expiration de la période en cours.

Prestations :

Désignent les Prestations Informatiques, et/ou de Téléphonie, et/ou de Vidéosurveillance. KONECTIK s'engage à fournir les Prestations dans le délai convenu entre les parties.

Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation des commandes en cours.

Par l’acceptation des CGV, le Client renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d'un retard de livraison.

Prestations Informatiques :

Sans que cette liste ne soit limitative, ensemble des systèmes et matériels informatiques, logiciels et progiciels, mises en réseaux, commercialisés par KONECTIK.

Prestations de Téléphonies :

Sans que cette liste ne soit limitative, ensemble des systèmes et matériels de téléphonie, réalisation et mise en place des voix et musiques de mises en attente, choix des opérateurs téléphoniques et souscriptions d’abonnement au nom et pour le compte du Client, commercialisés ou loués par KONECTIK.

Prestations de Vidéosurveillance :

Sans que cette liste ne soit limitative, ensemble des systèmes et matériels de vidéosurveillance et mises en réseaux commercialisés par KONECTIK, outre l’accomplissement au nom et pour le compte du Client des démarches administratives requises par la loi.

Dans le cadre de ces Prestations de Vidéosurveillance, KONECTIK assure la seule commercialisation de ces matériels et services. Une fois les Prestations accomplies, il appartient par la suite au Client de s’assurer seul du fonctionnement continu des matériels et services mis en place.

Article 3 : Commande

Toute commande, pour être valable, doit être approuvée par le Client au moyen d’une acceptation non équivoque et sans réserve par lui du Devis.

Article 4 : Livraison – Installation – Mise en service

Sauf Cas de Force Majeure, la mise en service (livraison, installation, ....) des Prestations sont effectuées par KONECTIK ou par un sous-traitant, dès lors que KONECTIK reste seul responsable de l'exécution du contrat vis-à-vis du Client.

La mise en service des Prestations intervient aux date et heure convenues avec le Client. Celui-ci s'engage à aménager le site permettant l’installation des matériels et services de KONECTIK (notamment mise à disposition des mots de passe, raccordements aux réseaux, branchements électriques et téléphoniques,

le cas échéant supports de réception/installation des matériels, conditionnement d'air, revêtements de sols, isolations techniques, ....).

Les frais de déplacements (transport, hébergement, restauration...) non prévus au Devis mais nécessaires à l’accomplissement de la mission de KONECTIK, ainsi que les frais d’expéditions, seront facturés au prix coûtant au Client.

Article 5 : Réception

La réception a pour objet de constater la bonne exécution des Prestations et le cas échéant de l'absence de vices apparents. Elle est prononcée contradictoirement en présence du Client et de KONECTIK. La réception définitive vaut agréation des matériels et services mis en place par KONECTIK, qui ne pourra plus agir en résolution du contrat pour défaut de conformité.

Si le contrôle de conformité des Prestations est satisfaisant, un procès-verbal de réception des Prestations est signé entre les parties (la réception définitive).

Si des omissions, imperfections sont constatées, KONECTIK disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception provisoire pour y remédier.

Par suite, un procès-verbal de réception des Prestations est signé entre les parties, à moins que le contrôle de conformité des Prestations soit encore insatisfaisant. Dans ce cas, le Client peut :

- soit demander un report de cette réception ;
- soit notifier son refus de la réception des Prestations entraînant la résiliation de plein droit du contrat.

Article 6 : Tarifs

6.1. Prestations (Informatiques, de Téléphonies, de Vidéosurveillance)
Un acompte de 30% du montant TTC de la commande sera versé par le Client dès acceptation du Devis.

Le solde de la commande devra être réglé dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’émission de la facture par KONECTIK., qui n’acceptera aucun escompte.

6.2. Opérations de Maintenance, hébergement des adresses électroniques et appareils en leasing :

KONECTIK a mis en œuvre le paiement automatique de ses Opérations de Maintenance au travers du prélèvement SEPA. Pour ce faire, le Client devra remettre, concomitamment à la signature du Devis, (i) un « Mandat de prélèvement SEPA » (modèle fourni par KONECTIK) valide ainsi que (ii) ses coordonnées bancaires complètes.

6.3. Révision des tarifs :

Les tarifs pourront être révisés chaque année. En cas de modification tarifaire, KONECTIK s'engage à communiquer au Client ses nouveaux tarifs au moins deux (2) mois avant la date anniversaire du présent contrat. Ces nouveaux tarifs s'appliqueront à compter de la date de renouvellement du contrat.

6.4. Incidents de paiement

Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture, entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• -  d'une part, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu'il aura exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire et,

• -  d'autre part, d'un intérêt calculé au taux de 1,5% par mois de retard, sur la somme hors taxes restant due au Prestataire. Conformément aux dispositions légales, ce taux d'intérêt ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. En conséquence, le Prestataire procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d'intérêt visé ci-dessus afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.

  Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.

  6.5. Exception d’inexécution : toute facture non acquittée entraînera la suspension pure et simple des prestations et diligences de KONECTIK tant au titre du contrat en cours qu’au titre des autres contrats qui pourraient lier les parties, aucune demande de dommages et intérêts ne pouvant être dirigée contre KONECTIK en raison de cette suspension.

  Article 7 : Transfert de risque et réserve de propriété

  Le transfert de propriété des matériels vendus par KONECTIK est subordonné au paiement complet et effectif du prix par le Client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert de risques des matériels au Client dès réception par celui-ci (en cas de décalage entre la livraison et l’installation) ou dès réception de l’installation des matériels.

  Article 8 : Limites de responsabilité

  KONECTIK n'est tenu que d'une obligation de moyens.

  La responsabilité de KONECTIK ne saurait être recherchée par le Client pour la destruction de ses données ou fichiers qu'il lui appartient de sauvegarder.
  
  En outre et en tout état de cause, la responsabilité de KONECTIK ne saurait être engagée en cas :

• -  d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client lors de la confirmation du Devis ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par le Client ;

• -  de survenance des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des préconisations et conseils émis par KONECTIK ;

• -  d’usure naturelle des matériels commercialisés par KONECTIK ;

- de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale des Prestations par le Client.

Article 9 : Garantie légale

KONECTIK garantit que les matériels commercialisés sont exempts de tous vices, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 10 : Résiliation

Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, l'autre pourra mettre un terme à leurs relations en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception contenant notification de la résiliation et rappelant la clause inobservée.

Article 11 : Droit applicable, juridiction compétente

KONECTIK soumet au droit français l’ensemble de ses prestations et engagements contractuels.

Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de LYON.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement qui n'entraînent aucune novation de la présente clause attributive de juridiction.